Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 23 () JORF 16 juillet 2005
66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée prévoit la répression des activités de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, l'article 1er du décret N° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques définissant le démarchage comme le fait d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, le démarchage réalisé par l'intermédiaire d'un site internet constituant […] S'agissant de l'activité de démarchage, […]
Lire la suite…[…] 2°/ que l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 distingue le démarchage de la publicité ; que si cette dernière est prohibée lorsqu'elle est faite en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique, notamment par voie de tracts et d'affiches, en vertu de l'article 2 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, l'article 3 du décret écarte l'application de ces dispositions aux syndicats professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'adage specialia generalibus derogant ;
[…] N° RG : 02/00401 […] Vu les dernières conclusions du 19 mars 2007 des demandeurs et intervenants volontaires aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 117 et 146 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée le 31 décembre 1990 et de l'article 2 du décret n°72-785 du 25 août 1972, de:
[…] Vu l'article 2 de la convention de prestations de services internet proposé par la société X… aux avocats, les articles 1128 et 1133 du code civil, […] TGI_Paris_150130 Vu les dispositions de l'article 1er et 2ème du décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et rédaction d'actes juridiques,
66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée prévoit la répression des activités de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, l'article 1er du décret N° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques définissant le démarchage comme le fait d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, le démarchage réalisé par l'intermédiaire d'un site internet constituant […] S'agissant de l'activité de démarchage, […]
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