Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976
Article 13 du Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1976
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
A égalité d'ancienneté les officiers de 3e classe promus officiers de 2e classe prennent rang avant les officiers de 2e classe recrutés au titre de l'article 10.
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