Entrée en vigueur le 25 août 2004
Modifié par : Décret n°2004-860 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
Modifié par : Décret 2004-860 2004-08-24 art. 2 IV, VII JORF 25 août 2004
A titre transitoire, les personnes mentionnées à l'article L. 732-28 du Code rural, qui ont exercé une activité non-salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article 1 du présent décret.