Décret du 17 avril 1980 autorisant la création de l'installation nucléaire de base n° 22, dénommée “Pégase - Cascad”, relative à l'entreposage de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation “Pégase”
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1980 |
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| Dernière modification : | 23 août 2026 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie.
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 (1°) et 4, ensemble les textes pris pour son application,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1984 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 2, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-829 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de cette loi ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1983 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notamment ses articles 2 (4°) et 6 ;
Vu le décret n° 68-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs liquides provenant d’installations nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la lettre du commissariat à l’énergie atomique en date du 27 mai 1954 portant déclaration du réacteur nucléaire Pégase du centre d’études nucléaires de Cadarache ;
Vu la demande présentée le 31 juillet 1978 par le commissariat à l’énergie atomique et le dossier joint à cette demande, complété le 11 juillet 1979 ;
Vu les résultats de l’enquête locale effectuée du 22 janvier 1979 au 5 février 1979 ;
Vu l’avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 26 octobre 1979 ;
Vu l’avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 6 mars 1980,
Décrète :
I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné “l'exploitant”, est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), une installation nucléaire de base, dénommée Pégase, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande.
II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire Pégase, dans les conditions définies par le dossier de démantèlement du 16 décembre 2019, complété par les mises à jour du 5 novembre 2021 et du 8 décembre 2023, sous réserve des dispositions du présent décret.
III. - Le périmètre commun aux installations Pégase et Cascad est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation Pégase comprenant notamment :
- un bâtiment principal abritant les zones d'entreposage et de manutention ;
- un bâtiment électrotechnique abritant la salle de contrôle de Pégase ;
- un bâtiment de traitement des eaux ;
- un bâtiment de ventilation ;
- un hall robotique ;
- un bâtiment de liaison à la galerie technique comprenant un aéroréfrigérant ;
- deux groupes électrogènes fixes.
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en cinq étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment :
- Etape 1 : la fin des opérations préparatoires au démantèlement et la diminution du terme source restant de l'installation Pégase ;
- Etape 2 : les opérations de démantèlement des procédés et de leurs utilités :
- le démantèlement de l'aéroréfrigérant,
- le démantèlement de la piscine et des bassins d'entreposage après leurs vidanges,
- le démantèlement des réseaux d'effluents dits "suspects" et "actifs",
- le démantèlement du circuit des eaux (tuyauteries, cuves et rétention), des stations d'épuration et l'évacuation des résines échangeuses d'ions,
- le démantèlement de la cellule blindée,
- le démontage du procédé de désentreposage des fûts de sous-produits plutonifères,
- la dépose et l'évacuation de tous les équipements restants.
Cette étape 2 comprend les opérations de découplage des installations Pégase et Cascad et le démantèlement des équipements présents au niveau de la galerie technique ;
- Etape 3 : l'assainissement et le démantèlement de l'ensemble des utilités générales et installations techniques auxiliaires ;
- Etape 4 : l'assainissement des structures ayant pu être contaminées du fait des activités exercées dans l'installation Pégase permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5 ;
- Etape 5 : l'assainissement des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation Pégase permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5.
L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.