Entrée en vigueur le 18 novembre 1980
Le service des prestations en espèces d'un régime de sécurité sociale pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle entraîne, pour sa durée, la suspension du versement des allocations.
1. Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1994, 83952, inédit au recueil LebonRejet
[…] au cours de la période dont il s'agit, pour cause de maladie, 251 indemnités journalières de la part de la caisse primaire d'assurance maladie et que le montant total de ces indemnités, qui ne peuvent être cumulées avec les allocations de base versées pour perte d'emploi en application de l'article 16 du décret du 18 novembre 1980 et de l'article 12 du décret du 10 novembre 1983, a excédé les 18 787 F réclamés par M. X… ; que, par suite et en tout état de cause, […]
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