Entrée en vigueur le 18 novembre 1980
Les allocations ne peuvent se cumuler avec les pensions accordées pour les invalidités des deuxième et troisième catégories en application de l'article L. 310 et suivants du code de la sécurité sociale ou avec les prestations assimilables qui peuvent être servies par un des régimes définis à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale. Toutefois le cumul est autorisé pendant le trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1986, 58870, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant pour les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, dont M. X… fait partie en tant qu'agent non titulaire d'une collectivité locale, […]
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