Article 17 du Décret n°80-897 du 18 novembre 1980
Article 16
Article 18
Entrée en vigueur le 18 novembre 1980

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1986, 58870, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant pour les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, dont M. X… fait partie en tant qu'agent non titulaire d'une collectivité locale, […]

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