Article 18 du Décret n°80-897 du 18 novembre 1980
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 18 novembre 1980

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1986, 58870, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] En vertu de l'article 17 du décret du 18 novembre 1980 applicable à l'intéressé, impossibilité de cumuler l'allocation de base et l'allocation de fin de droits avec les pensions accordées pour les invalidités de 2 e et 3 e catégorie en application de l'article L.310 et suivants du code de la sécurité sociale ou avec des prestations assimilables. […] Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ;

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