Entrée en vigueur le 18 novembre 1980
Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du montant mensuel des prestations de vieillesse de la sécurité sociale ainsi que du montant mensuel des pensions de retraite éventuellement versées aux intéressés au titre d'un emploi relevant d'une collectivité ou d'un organisme cité à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, des rémunérations et des retraites. Toutefois, le cumul est autorisé pendant le trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations ou pensions ainsi que, dans des conditions qui seront fixées par arrêté, en cas de perte d'un emploi postérieurement à la demande de liquidation de la pension.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, il n'est pas tenu compte des accessoires de pension de retraite alloués en réparation d'un accident du travail ou pour l'indemnisation d'une maladie professionnelle.
Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est également réduit du montant de l'indemnité éventuellement perçue au titre d'un des stages définis à l'article 15 (4°).
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, il n'est pas tenu compte des accessoires de pension de retraite alloués en réparation d'un accident du travail ou pour l'indemnisation d'une maladie professionnelle.
Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est également réduit du montant de l'indemnité éventuellement perçue au titre d'un des stages définis à l'article 15 (4°).
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1986, 58870, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] En vertu de l'article 17 du décret du 18 novembre 1980 applicable à l'intéressé, impossibilité de cumuler l'allocation de base et l'allocation de fin de droits avec les pensions accordées pour les invalidités de 2 e et 3 e catégorie en application de l'article L.310 et suivants du code de la sécurité sociale ou avec des prestations assimilables. […] Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ;
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