Entrée en vigueur le 29 janvier 1980
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Vu l'article 122 du code de procédure civile ; […] Il n'est plus discuté par les parties que la parcelle B […] appartenant à Z… M… se prolonge jusqu'au milieu du lit de la rivière puisque le lit des cours d'eau non domaniaux appartient par moitié à chacun des propriétaires riverains conformément aux dispositions de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement dans sa version issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 applicable au présent litige. […]
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