Décret n°80-922 du 21 novembre 1980
Article 2 du Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1980
Les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ;
Le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ;
Le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite des biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ;
L'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 mars 1995, 93NT00292 94NT00228, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts : « Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, […] qu'enfin, aux termes de l'article 2 du décret n 80-922 du 21 novembre 1980 codifié sous l'article 322 H de l'annexe III au code général des impôts et fixant les conditions à remplir pour bénéficier sans agrément de l'exonération de la taxe professionnelle : « … Le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite des biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail … » ;
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