Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
La majorité du capital du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 31468, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980, « les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissement publics … sont apportés à la société anonyme dite Crédit déquipement des petites et moyennes entreprises », et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « La Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics reçoit, […] l'ensemble du patrimoine de ladite caisse nationale « compte tenu des dispositions du décret susvisé du 19 décembre 1980, est apporté à l'Etat » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980, […]
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