Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 modifiant le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix
Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 modifiant le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 1986 |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 septembre 2000
—
[…] C, seul l'Etat portugais apparaissant selon lui apte à défendre ses intérêts devant ce tribunal ; qu'elle se fonde principalement sur la réforme de l'ICEP instituée par le Décret Loi du 17 août 1992 venu modifier les précédents Décrets lois de 1986 et 1991 qui ont régi sa constitution et son organisation ; que selon le défendeur, ces nouvelles dispositions doivent être prises en considération pour constater son absence de capacité à ester en justice ; Attendu que M. […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures, ensemble le décret du 30 novembre 1944, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986 pris pour son application ;
Vu le décret du 16 février 1953, modifié par le décret du 25 septembre 1953, instituant une commission technique des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966, n° 75-1200 du 4 décembre 1975, n° 82-203 du 26 février 1982 et n° 85-1500 du 30 décembre 1985, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage ;
Vu le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix ;
Le Conseil d'Etat (section des Travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret et sont, en conséquence, substituées, à compter de cette même date, en ce qui concerne les instruments de pesage mentionnés à l'article 11-1 du décret susvisé du 4 décembre 1975, à celles contraires du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
L'utilisation des instruments de pesage mentionnés à l'article 11-1 du décret susvisé du 4 décembre 1975 qui ont été régulièrement installés mais qui ne seraient pas revêtus de la vignette prévue à l'article 11-2 dudit décret est autorisée jusqu'au 1er janvier de la troisième année suivant la date de publication du présent décret.
L'utilisation des instruments de pesage mentionnés à l'article 11-1 du décret susvisé du 4 décembre 1975 qui ont été régulièrement installés mais qui ne seraient pas revêtus de la vignette prévue à l'article 11-2 dudit décret est autorisée jusqu'au 1er janvier de la troisième année suivant la date de publication du présent décret.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.