Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 septembre 2000
[…] Attendu qu'il résulte de la lecture des textes originaires et nouveaux, que l'ICEP a pris sa nouvelle dénomination en application des nouvelles dispositions de 1992 lesquels n'ont apporté de modifications qu'aux seuls articles : 1, 4, 5, 6, […]
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