Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
[…] A l'audience publique du 06 Décembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu comparant en personne, assisté de M e GOSSELIN, la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire. A cet instant, le conseil du prévenu et le conseil des parties civiles ont déposé des conclusions. […] Contrairement à l'argumentation soutenue par E Z, ' l'Emmental' n'est, ni un produit, ni un terme génériques ; s'il ne figure pas dans la liste des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, tels qu'énumérés à l'article L. 115-7 du Code de la Consommation, sa composition et les caractéristiques de sa fabrication ont cependant été définies et décrites par l'article 6 et l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988
[…] 4 Les «caractéristiques de la denrée alimentaire» dénommée «emmenthal» au sens de la réglementation française sont définies par l'article 6 et l'annexe du décret n_ 88-1206, du 30 décembre 1988, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages (JORF du 31 décembre 1988, p. 16753, […]