Entrée en vigueur le 30 juin 1988
La convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 30 janvier 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.