Entrée en vigueur le 19 juillet 1988
La lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.
(1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.