Entrée en vigueur le 18 décembre 1996
Modifié par : Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 - art. 1 () JORF 18 décembre 1996
- des actions d'adaptation en vue de faciliter l'accès à un premier emploi ou à un nouvel emploi et le maintien de la qualification acquise ;
- des actions de préparation à la vie professionnelle et de préparation aux concours administratifs ;
- des actions de promotion ayant pour objet de permettre à des fonctionnaires d'acquérir une qualification plus élevée ;
- des actions de prévention destinées à réduire les risques d'inadaptation des fonctionnaires à l'évolution des méthodes et des techniques ;
- des actions de conversion permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités professionnelles différentes ;
- des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances offrant aux fonctionnaires des possibilités de choix personnels et professionnels dans le cadre de l'éducation permanente.
- des actions permettant de réaliser un bilan professionnel. Elles ont pour objet de permettre aux fonctionnaires d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2009 fixant la clôture d'instruction au 14 avril 2009 à 12 H 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 11 janvier 1984, applicable aux agents titulaires d'établissements publics nationaux en vertu de son article 1, « des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent les effets sur la situation administrative des fonctionnaires » ; que l'article 13 du titre III du décret du 14 juin 1985 pris pour l'application desdites dispositions a déterminé les modalités de calcul de l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux agents placés en situation de congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ;
[…] VU le décret n 85-607 du 14 juin 1985 modifié, relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :