Article 1 du Décret n°85-607 du 14 juin 1985
Article 2
Entrée en vigueur le 18 décembre 1996
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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Décisions3

1Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2009, n° 0702008Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2009 fixant la clôture d'instruction au 14 avril 2009 à 12 H 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

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2Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 avril 1992, 102619, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 11 janvier 1984, applicable aux agents titulaires d'établissements publics nationaux en vertu de son article 1, « des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent les effets sur la situation administrative des fonctionnaires » ; que l'article 13 du titre III du décret du 14 juin 1985 pris pour l'application desdites dispositions a déterminé les modalités de calcul de l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux agents placés en situation de congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 mai 2000, 98PA04459, inédit au recueil LebonRejet

[…] VU le décret n 85-607 du 14 juin 1985 modifié, relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

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