Entrée en vigueur le 19 juin 1985
La formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat fait l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les modalités définies au titre IV du présent décret.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 88-82.277, InéditRejet
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats l'avocat des prévenus a pris et développé ses conclusions et le représentant du Parquet a déclaré s'en remettre à la sagesse de la Cour ; […] Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de violation des articles 373 du Code rural, 2 du décret 65-458 du 14 juin 1965, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] inclus dans le champ d'application du code du travail, peut en cours de période de congé parental ou d'activité à temps partiel, sans qu'il soit mis fin à ces situations, bénéficier d'une action de formation de type de celles visées à l'article L. 900-2 du code du travail ou d'un bilan de compétences. […] par la voie des concours internes, au bénéfice des fonctionnaires en congé parental. […] La ministre déléguée à la famille et à l'enfance informe également l'honorable parlementaire que l'article 3-1 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation des fonctionnaires de l'Etat dispose que ces derniers placés en position de congé « peuvent bénéficier, sur leurs demandes, […]
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