Entrée en vigueur le 19 juin 1985
1° De donner aux personnes accédant à un emploi une formation professionnelle, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer les fonctions correspondantes ;
2° De donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement lorsque le statut particulier applicable au corps auquel ils appartiennent subordonne l'avancement de grade à l'accomplissement d'une durée minimale de formation, ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière ;
3° De maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Le regime des indemnites de mission est applicable : aux fonctionnaires qui suivent une formation professionnelle de perfectionnement exigee par leur statut particulier dans les conditions definies par l'article 4 (2/) du decret no 85-607 du 14 juin 1985 ; aux fonctionnaires et agents contractuels qui se deplacent pour suivre une action de formation ayant pour objet de maintenir ou de parfaire leurs qualifications professionnelles dans les conditions definies par l'article 4 (3/) du decret no 85-607 du 14 juin 1985.
Lire la suite…Dans l'attente de l'arrete prevu par l'article 15 du decret du 28 mai 1990, les indemnites de stage sont actuellement regies par l'arrete interministeriel du 6 septembre 1978, dont l'article 11 abroge l'arrete du 5 decembre 1974. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des agents fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 : « Les actions de formation organisées par l'administration ou à son initiative ont pour objet, dans la limite des crédits ou, éventuellement, des emplois prévus à cet effet : / 1° de donner aux personnes accédant à un emploi une formation professionnelle, […]
[…] Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des agents fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 : « Les actions de formation organisées par l'administration ou à son initiative ont pour objet, dans la limite des crédits ou, éventuellement, des emplois prévus à cet effet : / 1° de donner aux personnes accédant à un emploi une formation professionnelle, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 alors en vigueur : « L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation prévue aux 2° et 3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé ou un cycle de formation, stage ou action de formation prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé peut percevoir l'indemnité de mission faisant l'objet des articles 7 à 11 du présent décret sur justification de l'effectivité de la dépense. / Toutefois, l'indemnité de repas attribuée aux agents en stage est réduite de 50 p. 100 lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. […]
[…] inclus dans le champ d'application du code du travail, peut en cours de période de congé parental ou d'activité à temps partiel, sans qu'il soit mis fin à ces situations, bénéficier d'une action de formation de type de celles visées à l'article L. 900-2 du code du travail ou d'un bilan de compétences. […] par la voie des concours internes, au bénéfice des fonctionnaires en congé parental. […] La ministre déléguée à la famille et à l'enfance informe également l'honorable parlementaire que l'article 3-1 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation des fonctionnaires de l'Etat dispose que ces derniers placés en position de congé « peuvent bénéficier, sur leurs demandes, […]
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