Entrée en vigueur le 19 juin 1985
L'agrément n'est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d'enseignement.
[…] Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 ; […] Considérant qu'aucune disposition de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ni du décret n° 59-308 du 14 février 1959, seuls applicables à la notation de M me X relative à l'année 1999, ne prévoit que la notation doit être précédée d'un entretien entre le notateur et l'agent concerné ; qu'il s'ensuit que la requérante ne peut valablement soutenir que l'absence d'un tel entretien est constitutive d'une irrégularité fautive ; que si M me X fait également valoir que sa notation a été établie par une autorité incompétente et se trouve entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ces moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret attaqué les émoluments des personnels appelés par ordre en France alors qu'ils sont affectés dans un poste situé à l'étranger, sont fonction de la durée de l'absence du poste ; que si, aux termes du 4 e alinéa de l'article 7 du décret en Conseil d'Etat du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « … les fonctionnaires en formation bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que … de leurs indemnités », […]
[…] Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 ; […] que ce décret n'est pas au nombre des décrets fixant les statuts particuliers des corps de fonctionnaires qui, en application de l'article 8 de la loi du 11 janvier 1984, doivent être pris en Conseil d'Etat ; qu'en particulier ni les dispositions des articles 4 à 12 du décret, qui déterminent la nature, les modalités et conditions de versement des émoluments des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, ni celles des dispositions des articles 13 et 14, qui traitent de la rémunération de ces personnels au cours des congés de formation, ni celles des articles 15, 16 et 17, […]
M Claude Germon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le decret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif a la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Sous certaines conditions, les fonctionnaires ont la possibilite de demander un conge afin de parfaire leur formation personnelle, ce conge ne pouvant etre accorde que pour suivre une formation ayant recu l'agrement de l'Etat. […] Toutefois, l'article 14, alinea 2, de ce decret dispose que « l'agrement n'est pas requis lorsque le stage est organise par un etablissement public de formation ou d'enseignement. […]
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