Entrée en vigueur le 29 décembre 1983
Dans le secteur III, les dispositions de l'article 3 deuxième alinéa du présent décret, relatives à la révision des loyers, sont applicables. Toutefois, elles ne font pas obstacle aux stipulations de l'article 2 de l'accord de modération des loyers en date du 3 octobre 1983.