Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983
Article 7 du Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 N° 83-1144 DU 23 DECEMBRE 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER *DOM - TOM*.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1983
Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal en application des articles 2 à 5 ci-dessus ou lorsqu'elles exercent également leur activité dans le secteur industriel, hôtelier ou de la pêche.
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et M me X… ont déduit de leur revenu global imposable des années 1985 et 1986 la totalité des souscriptions, d'un montant de 220 000 F au cours de chacune de ces deux années, qu'ils ont effectuées au capital de la Société polynésienne de développement de la pêche et de l'armement maritime, en se prévalant, d'une part, des dispositions, précitées, de l'article 238 bis HB du code général des impôts et, d'autre part, de celles de l'article 46 quaterdecies O de l'annexe III au même code, issu de l'article 7 du décret n° 83-1144 du 23 décembre 1983, qui, selon eux, autorisaient une déduction à 100 %, sans agrément, lorsque la société exerçait son activité dans le secteur industriel, hôtelier ou de la pêche ;
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1992, 91LY00032 91LY00033, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article 238 bis HB.I prévoyait que les contribuables pouvaient déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant des souscriptions au capital de sociétés effectuant dans les D.O.M. – T.O.M. des investissements productifs dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche. […] de l'hôtellerie et de la pêche, la condition de l'agrément préalable posée par le II.1 de l'article 238 bis HB, l'article 7 du décret n° 83-1144 du 23 décembre 1983 codifié sous l'article 46 quaterdecies O de l'annexe III au code général des impôts a excédé les limites de la délégation édictée par la loi au profit du pouvoir réglementaire et est entaché d'illégalité.
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- Dans sa rédaction antérieure à 1986)·
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