Article 1 du Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 fixant pour 1982 le taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires à leurs déposants et le mode de placement des fonds des caisses d'épargne

Article 1 du Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981

Article 2

Entrée en vigueur le 7 janvier 1982

Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.

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