Entrée en vigueur le 1 janvier 1966
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1975, 75-91.716, Publié au bulletinRejet
[…] Que, des lors, le general, commandant la ive region militaire, qui exerce les pouvoirs judiciaires au siege du tribunal de bordeaux, en execution de l'article 3 du decret du 23 decembre 1965, avait qualite pour signer l'ordre de nomination des juges militaires, bien que le siege de la 3e region aerienne se trouve aussi en cette ville;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion