Entrée en vigueur le 1 septembre 1991
[…] 2 . Dans les affaires C-206/88 et C-207/88, les prévenus sont accusés d' avoir enfreint l' article 25 du décret présidentiel n° 915 du 10 septembre 1982 ( ci-après « décret ») pour avoir éliminé des déchets urbains et spéciaux en procédant à leur ramassage, à leur transport et à leur stockage sans autorisation préalable . Les prévenus ont fait valoir pour leur défense qu' ils ne ramassaient et ne stockaient pas des déchets, mais des matériaux divers de récupération susceptibles de réutilisation économique .
[…] 2 Bien que le traité CEE originel n'ait comporté aucune base juridique spécifique susceptible de fonder la législation relative à l'environnement, le Conseil a adopté, dans les années 70 et au début des années 80, une série de directives concernant les déchets basées sur les articles 100 et 235. […]