Article 2 du Décret n°91-638 du 9 juillet 1991
Entrée en vigueur le 11 juillet 1991

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5

1Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2006, n° 05/2129Infirmation partielle

[…] Mademoiselle Christel X… , Monsieur Christophe X… et Madame Huguette X… ont interjeté appel, et, aux termes de leurs dernières écritures en date du 13 Mars 2006, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, déclarer valable le commandement aux fins de saisie vente délivré le 9 Décembre 2004, confirmer le jugement sur le surplus, condamner Madame Christine Z… au paiement à Mademoiselle Christel X… , Monsieur Christophe X… et Madame Huguette X… , chacun, de la somme de 2 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.***

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2006, n° 05/03786Infirmation partielle

[…] Mademoiselle B X, Monsieur Y X et Madame C X ont interjeté appel, et, aux termes de leurs dernières écritures en date du 13 Mars 2006, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, déclarer valable le commandement aux fins de saisie vente délivré le 9 Décembre 2004, confirmer le jugement sur le surplus, condamner Madame Z A au paiement à Mademoiselle B X, Monsieur Y X et Madame C X, chacun, de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Versailles, CT0006, du 4 mai 2006, 198Infirmation partielle

[…] Mademoiselle Christel X… , Monsieur Christophe X… et Madame Huguette X… ont interjeté appel, et, aux termes de leurs dernières écritures en date du 13 Mars 2006, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, déclarer valable le commandement aux fins de saisie vente délivré le 9 Décembre 2004, confirmer le jugement sur le surplus, condamner Madame Christine Z… au paiement à Mademoiselle Christel X… , Monsieur Christophe X… et Madame Huguette X… , chacun, de la somme de 2 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.***

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).