Article 1 du Décret n°91-638 du 9 juillet 1991

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Décisions5

1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 305125, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a : 1°/ annulé les décisions des 14 avril 2004, 8 octobre 2004 et 4 mai 2005 de LA POSTE portant notation de M me Valérie A au titre de l'année 2003 ; 2°/ enjoint à LA POSTE de prendre une nouvelle décision portant notation de M me A au titre de cette même année ; 3°/ mis à la charge de LA POSTE la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M me A devant le tribunal administratif de Marseille ; […]

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2Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 14 février 2012, n° 11/00071

[…] Comme pour toute voie d'exécution forcée, la saisie immobilière ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article 2191 alinéa 1 du Code civil).

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 4 juin 2009, n° 09/01070Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Mai 2009 sans opposition des avocats devant Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller, rapporteur,

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