Entrée en vigueur le 2 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-755 du 30 juillet 2008 - art. 2
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
[…] — de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, par ailleurs, aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé : « Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique. […]
[…] de 47 577,04 au titre de l'indemnité spéciale des médecins et de 50 975,40 euros au titre de l'indemnité de technicité des médecins, ainsi que de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 ; […] Par une délibération n°2009/01-016 du 29 janvier 2009, […]
[…] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-755 du 30 juillet 2008, […] et modifiant le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et modifiant le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de santé publique relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique est complété par l'alinéa suivant : « Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, […]