Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Contester l'amende forfaitaire, ce n'est pas encore gagnéAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 novembre 2011
3. Contester l'amende forfaitaire, ce n'est pas encore gagné
argusdelassurance.com · 1 novembre 2011
Ainsi, par mimétisme avec les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui imposent que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, l'amende forfaitaire ne peut être valablement contestée en l'absence de production, selon l'état d'avancement de la procédure engagée, de l'avis de contravention ou de l'avis forfaitaire majoré. C'est ce qu'impose, depuis le décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 (art. 2, JO du 19 septembre 1986), l'article R. 49-4 du code de procédure pénale. […] Cette même lettre sollicitait la délivrance d'une copie du titre exécutoire, en application de l'article R. 155-1° du code de procédure pénale. […]
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La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, […] le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. - Article R. 49-4 Créé par Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 JORF 19 septembre 1986 La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.
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