Entrée en vigueur le 6 mai 1988
Elles ne s'appliquent ni à la construction des locaux d'habitation, ni à la mise sur le marché de matériels et d'équipements.
Reponse. - L'article 26 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990, relative a la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, a modifie les articles L 131-2-20 et L 132-8 de ce code. […]
Lire la suite…. - En matiere de lutte contre le bruit, le decret no 88-523 du 5 mai 1988, relatif aux regles propres a preserver la sante de l'homme contre les bruits de voisinage, a ete pris en application de l'article L 1 du code de la sante publique. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 4 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R 34-8 du Code pénal, des articles 1 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, […] 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique (JO 6 mai 1988), 2, […] « aux motifs adoptés des premiers juges que les deux éléments matériels constitutifs de l'infraction prévue par les articles 2 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage sont réunis ; […]
Les etablissements industriels et commerciaux non repris dans la nomenclature des installations classees sont soumis aux dispositions de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 ; lorsque l'exploitation d'une telle entreprise presente des dangers ou des inconvenients graves et dument constates, le prefet, apres avis (sauf urgence) du maire et du conseil departemental d'hygiene, « met l'exploitant en demeure de prendre les mesures necessaires pour faire disparaitre ces dangers ou inconvenients ». […] En cas d'inobservation de ces prescriptions, le prefet peut faire application des sanctions administratives prevues par l'article 23 de la loi. […]
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