Article 2 du Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986

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Décision1

[…] Vu 2°) sous le n° 88 144, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1987 et le 5 octobre 1987, présentés par M. X…, […] M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant son recours du 1 er décembre 1986 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 2 du décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le service intérieur, en tant qu'il fixe les dispositions des articles D 185 et D 310 du code des PTT, […]

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