Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 6, qui entreront en vigueur le 1er décembre 1986 :
- les chapitres A et B ;
- les articles E 1 et E 2 ;
- les paragraphes D 110, D 20, D 22, D 23 et D 60.
- les chapitres A et B ;
- les articles E 1 et E 2 ;
- les paragraphes D 110, D 20, D 22, D 23 et D 60.
[…] demeurant … au Pré Saint-Gervais (93310) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant son recours du 1 er décembre 1986 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 2 du décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le service intérieur, en tant qu'il fixe les dispositions des articles D 185 et D 310 du code des PTT, des paragraphes C 320, C 40, C 41, C 70 et H 30 du tarif fixé par l'article 6 et de l'article 8 du même décret, d'autre part, […]
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