Article 4 du Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986

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Décision1

[…] M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant son recours du 1 er décembre 1986 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 2 du décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le service intérieur, […] C 41, C 70 et H 30 du tarif fixé par l'article 6 et de l'article 8 du même décret, d'autre part, de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 1986 portant fixation des tarifs applicables dans les relations téléphoniques entre la France, d'une part, […]

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