Entrée en vigueur le 30 novembre 1988
Le montant fixé au premier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui de 100 F.
2. Conditions d'attribution des aides au logement
M. Francois Mathieu, du group UC, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 6 avril 1989
François Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences très dommageables pour les locataires de l'article 2 du décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988, qui a porté de 50 à 100 francs le seuil mensuel en deçà duquel les aides au logement ne sont pas versées. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Louis Mercier appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences dommageables, pour les locataires, de l'article 2 du décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988, qui a porté de 50 francs à 100 francs le seuil mensuel en deça duquel les aides au logement ne sont pas versées. […] Pour cette raison, ainsi que dans un souci de régulation financière de l'accroissement des dépenses d'allocation de logement, le seuil de non-versement de la prestation a été fixé à 100 francs par mois par le décret n°88-1071 du 29 novembre 1988.
Lire la suite…