Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Logement - Allocations De Logement - Montant. Limite Inferieure. Reglementation
M. Brard Jean-Pierre · Questions parlementaires · 18 septembre 1989
Aux termes de l'article 3, les beneficiaires de l'allocation logement servie par la caisse d'allocations familiales ne peuvent plus pretendre au versement de leurs prestations, des lors que cette allocation mensuelle est inferieure a 100 francs. […]
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M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur l'article D 542-7 du code de la securite sociale reprenant l'article 3 du decret no 88-1071 du 29 novembre 1988. […]
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