Entrée en vigueur le 3 février 1993
Est créé par : décret 88-623 1988-05-06 jorf 8 mai 1988
Modifié par : Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 26 (V)
Il est institué une Commission nationale technique des services d'incendie et de secours chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité civile concernant l'organisation générale des services à l'exclusion des questions statutaires.
Présidée par le ministre ou son représentant, la commission est composée de représentants des collectivités et établissements disposant d'un service d'incendie et de secours, de représentants des sapeurs-pompiers professionnels désignés par leurs organisations syndicales représentatives et de réprésentants des sapeurs-pompiers volontaires désignés par leurs associations représentatives.
La composititon et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre de la sécurité civile.
Présidée par le ministre ou son représentant, la commission est composée de représentants des collectivités et établissements disposant d'un service d'incendie et de secours, de représentants des sapeurs-pompiers professionnels désignés par leurs organisations syndicales représentatives et de réprésentants des sapeurs-pompiers volontaires désignés par leurs associations représentatives.
La composititon et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre de la sécurité civile.