Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : décret 88-623 1988-05-06 jorf 8 mai 1988
La commission administrative se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur la demande soit du préfet, soit du tiers de ses membres.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le secrétariat de la commission.
Le comptable de l'établissement assiste aux séances.
La commission administrative entend, à la demande de son président ou du préfet, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le secrétariat de la commission.
Le comptable de l'établissement assiste aux séances.
La commission administrative entend, à la demande de son président ou du préfet, toute personne dont l'audition lui paraît utile.