Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : décret 88-623 1988-05-06 jorf 8 mai 1988
En cas de négligences graves ou de difficultés de fonctionnement constatées dans un corps de sapeurs-pompiers communal ou intercommunal réparti en un ou plusieurs centres classés centres de secours principaux ou centres de secours ou en cas de création d'un corps dont les missions se substituent à celles d'un corps classé centre de secours principal ou centre de secours, la dissolution du corps est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pris après avis du préfet, du comité technique paritaire compétent et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, le ministre de l'intérieur a, par arrêté du 8 février 1991, dissous le corps de sapeurs-pompiers du centre de secours de la commune de Langogne ; que cet acte n'est pas de nature réglementaire ; que, par suite, en application du 4° de l'article 2 du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête de M. X… tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Montpellier ;