Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 septembre 1987
Dernière modification : 19 septembre 1987

Commentaires2


1Diagnostic de Performance Énergétique et Économies d'Énergies
Cabinet Neu-Janicki · 31 décembre 2012

Un décret du 3 décembre 2012 fixe le cadre du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'installations collectives de chauffage ou de refroidissement et des recherches d'économies d'énergie qui doivent ensuite être menées par la copropriété. […] La liste de ces travaux est fixée par le décret du 3 décembre 2012 (art. 2 / CCH : R.138-2) et porte soit sur les parties et équipements communs [notamment isolation thermique performants des toitures, des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés, des parois vitrées donnant sur l'extérieur (liste complète cf. […]

 

2Le Grenelle de l'environnement
Le Moniteur · 18 octobre 2007

Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 94-20.078, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Vu l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1 er du décret du 15 septembre 1987 ; […]

 

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 3 décembre 2013, n° 11/14015

— 

[…] Les demanderesses soutiennent que le texte applicable est le décret 87-764 du 15 septembre 1987 qui définit les travaux d'économie d'énergie et précise en son article 1 er que la durée de l'amortissement des travaux doit être inférieure à dix ans.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par l'article 7-I de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, modifié par le décret n° 86-768 du 9 juin 1986 ;

Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 15 décembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
L'économie de consommation d'énergie peut être garantie par un contrat écrit conclu entre le syndicat de copropriétaires et la ou les personnes physiques ou morales qui donnent cette garantie. Ce contrat précise notamment la date à compter de laquelle sera constatée l'économie de consommation et il détermine la durée et l'étendue de la garantie. Le contrat peut également définir les conditions d'assurance des risques liés à cette garantie.
Article 3
Le décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie est abrogé.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.