Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété
Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 1987 |
Commentaires • 2
1. Diagnostic de Performance Énergétique et Économies d'Énergies
Cabinet Neu-Janicki · 31 décembre 2012
2. Le Grenelle de l'environnementAccès limité
Le Moniteur · 18 octobre 2007
Décisions • 2
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 94-20.078, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre 1987 ; […]
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 3 décembre 2013, n° 11/14015
—
[…] Les demanderesses soutiennent que le texte applicable est le décret 87-764 du 15 septembre 1987 qui définit les travaux d'économie d'énergie et précise en son article 1 er que la durée de l'amortissement des travaux doit être inférieure à dix ans.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par l'article 7-I de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, modifié par le décret n° 86-768 du 9 juin 1986 ;
Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 15 décembre 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'économie de consommation d'énergie peut être garantie par un contrat écrit conclu entre le syndicat de copropriétaires et la ou les personnes physiques ou morales qui donnent cette garantie. Ce contrat précise notamment la date à compter de laquelle sera constatée l'économie de consommation et il détermine la durée et l'étendue de la garantie. Le contrat peut également définir les conditions d'assurance des risques liés à cette garantie.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie est abrogé.
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.