Entrée en vigueur le 21 juillet 2000
Est créé par : Décret 2000-680 2000-07-21 art. 7 JORF 21 juillet 2000
La durée des fonctions effectivement exercées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire est prise en compte au titre de l'ancienneté en qualité d'assistant spécialiste pour le calcul des émoluments forfaitaires mensuels visés au 1° de l'article 11.
1. Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2009, n° 0705694Rejet
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son licenciement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 août 2002 susvisé alors applicable : « Il est ajouté, après l'article 11-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, un article 11-2 ainsi rédigé : “Art. 11-2. – Une prime est versée à l'occasion du recrutement initial ou du renouvellement du contrat de l'assistant qui s'engage à exercer à temps plein dans un établissement public de santé pour une période soit de deux ans, soit de quatre ans(…)” » ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion