Entrée en vigueur le 10 mai 1988
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête enregistrée le 18 décembre 1989 au greffe de la cour présentée par M me QUILGHINI à l'encontre du jugement du 26 juin 1989 du tribunal administratif de Marseille ne contient l'exposé d'aucun moyen contrairement aux exigences posées par les dispositions de l'article R 77 alors applicable du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auquel renvoyait l'article 1 er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; que cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance par suite de l'expiration des délais de recours contentieux ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1 er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, « la requête introductive d'instance … doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties » ; […] Article 1 – La requête de M. X… est rejetée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel, applicable en l'espèce : « Les appels doivent être déposés au greffe de la cour administrative d'appel et formés dans les délais respectivement prévus au articles R.101, R.103 et R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales » ; que l'article 1 er du même décret précise : « Les articles R.77, R.77-1, R.78, […]
[…] à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R431-2 du CJA à savoir un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (CJA, art. […] Délai d'appel de l'administration Le délai d'appel dont dispose l'administration reste celui fixé par l'article R*200-18 du LPF qui ressort globalement à quatre mois lorsque la décision du tribunal a été notifiée au directeur qui a suivi l'affaire. […] Forme et contenu de la requête Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 que les règles de forme et de motivation des requêtes d'appel sont celles applicables devant les tribunaux administratifs. […]
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