Entrée en vigueur le 10 mai 1988
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête enregistrée le 18 décembre 1989 au greffe de la cour présentée par M me QUILGHINI à l'encontre du jugement du 26 juin 1989 du tribunal administratif de Marseille ne contient l'exposé d'aucun moyen contrairement aux exigences posées par les dispositions de l'article R 77 alors applicable du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auquel renvoyait l'article 1 er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; que cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance par suite de l'expiration des délais de recours contentieux ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1 er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, « la requête introductive d'instance … doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties » ; […] Article 1 – La requête de M. X… est rejetée.
[…] 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 mai 1989 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 et qui résultent des redressements de 82 061 francs et de 79 736 francs opérés respectivement en 1981 et 1982, […] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er alinéa 3 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel repris à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le délai d'appel devant la cour administrative d'appel contre le jugement d'un tribunal administratif est de deux mois ;
[…] à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R431-2 du CJA à savoir un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (CJA, art. […] Délai d'appel de l'administration Le délai d'appel dont dispose l'administration reste celui fixé par l'article R*200-18 du LPF qui ressort globalement à quatre mois lorsque la décision du tribunal a été notifiée au directeur qui a suivi l'affaire. […] Forme et contenu de la requête Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 que les règles de forme et de motivation des requêtes d'appel sont celles applicables devant les tribunaux administratifs. […]
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