Entrée en vigueur le 24 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.