Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les experts chargés d'évaluer ou de certifier la valeur des actions ou actifs cédés par les entreprises publiques dans les conditions fixées à l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 sont choisis par l'entreprise cédante parmi les experts comptables, les commissaires aux comptes, les établissements de crédit, les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Lorsque la commission de la privatisation est consultée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée sur une opération visée aux articles 20 et 21 de cette même loi, elle fixe la valeur de l'entreprise.
Lorsque la commission de la privatisation est consultée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée sur une opération visée aux articles 20 et 21 de cette même loi, elle fixe la valeur de l'entreprise.
Les experts sont rémunérés pour leur mission par l'entreprise cédante.
Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.
Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
En effet, le transfert de la SNCM au secteur privé a été autorisé par le décret n° 2006-606 du portant transfert de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986. Ce transfert repose sur la loi n° 86- 793 du 2 juillet 1986 (dont un des buts est « définir un nouveau droit de la concurrence ») et la loi n° 86-912 du 6 août 1986.