Entrée en vigueur le 15 novembre 1985
Les modifications prévues par la présente section ne s'appliquent qu'aux élections aux comités techniques paritaires dont la date sera fixée par l'autorité territoriale après la publication du présent décret.
Entrée en vigueur le 15 novembre 1985
Article 17 Les fonctionnaires qui relèvent d'une commission administrative paritaire placée auprès d'un centre de gestion votent selon les modalités suivantes : a) Lorsque, dans la collectivité ou l'établissement, […] au moins égal à cinquante, le scrutin a lieu dans cette collectivité ou cet établissement dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus. […] mentionné au III de l'article 8 du même décret. […] mentionné au III de l'article 8 du même décret. […] Article abrogé 42 Article 43 Les sapeurs-pompiers professionnels sont représentés dans des commissions administratives paritaires spécifiques placées auprès de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours. […]
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