Entrée en vigueur le 30 juin 1960
Si les services, organismes ou assemblées consultés n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai qui leur est imparti, il sera passé outre.
Entrée en vigueur le 30 juin 1960
Si les services, organismes ou assemblées consultés n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai qui leur est imparti, il sera passé outre.