Article 26 du Décret n°60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation

Article 26 du Décret n°60-619 du 20 juin 1960

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le 30 juin 1960

Si les services, organismes ou assemblées consultés n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai qui leur est imparti, il sera passé outre.

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