Décret n°88-855 du 29 juillet 1988

Article 1 du Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/1988

Entrée en vigueur le 5 août 1988

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1988 à 397 944 F.

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