Article 1 du Décret n°88-889 du 22 août 1988

Commentaire1

1Salaires - Bulletins De Salaire - Reglementation
M. Rigaud Jean · Questions parlementaires · 19 septembre 1988

[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences des multiples innovations a intervenir le 1er janvier 1989 dans le cadre de la mise en oeuvre du decret no 88-889 du 22 aout 1988 relatif au libelle des bulletins de paie, et portant modification de l'article L 143-2 du code du travail. […] Or la circulaire DRT du 24 aout 1988 - qui a seulement une valeur interpretative - semble aller au-dela des dispositions de l'article 1er en assimilant (paragraphe 312) les cotisations patronales aux regimes de retraites et de prevoyance a des cotisations relevant de l'organisation de la securite sociale, ce qu'elles ne sont pas ; […]

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