Entrée en vigueur le 3 septembre 1988
[…] ont donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux collectivités locales, par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l'Etat ; Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 297 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 31 du décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics : « En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du […] procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ou le jury prévu à l'article 303 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, […]
Lire la suite…1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme demandant la condamnation du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée et de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; Considérant que ces conclusions ont été présentées le 9 avril 1990, soit postérieurement au désistement du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée présenté le 18 août 1989 ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LYON l'a déclarée responsable de l'accident survenu, le 1 er mai 1981, à Y… ROBERT alors qu'elle empruntait, au cours de son service, un ascenseur à l'hôpital Claude X… à Oullins et, avant de statuer sur le montant des différentes réparations, a ordonné l'expertise médicale de la victime, […] Sur les conclusions de Y… ROBERT tendant aux bénéfices de l'article 1 er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 et à la condamnation, à ce titre, de la société Roux, Combaluzier et Schindler et des hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 2500 francs :
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 1991 et le 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X… demeurant … de Vinci à Gennevilliers (92230) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement en date du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société K.H.D. Deutz MWM à procéder à son licenciement et, d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
[…] 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 juin 1987 qui a annulé le second tour de scrutin de l'élection municipale de la commune de Vouillé intervenue le 19 mars 1989, […] Article 3 : Les conclusions de MM. Pierre D…, Fernand O…, Michel Z…, Yannick A…, François E…, Jacques F…, M me Jeanne H…, MM. Rémi I…, Roland J…, M me Annie K…, M. Philippe L…, M me Monique M…, tendant à l'application de l'article 1 er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Ces dispositions reprennent celles de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de feu l'article L8-1 du code de justice administrative. […] Ces dispositions, aujourd'hui abrogées, avaient été codifiées un an plus tard à l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Créé par décret n° 89-641 7 septembre 1989 art 1 JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990). […]
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