Article 5 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

Article 5 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 15 septembre 1988

Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se prononce sur les demandes de contrat ou d'avenant compte tenu notamment du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article 5 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, des moyens pédagogiques de l'établissement et de son implantation géographique.

Sortie de vigueur le 15 mai 1996
Abrogé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996

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Commentaires • 8

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1. Financement public des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 11 mai 1989

Sur la demande, et avec l'accord des unions et fédérations nationales représentatives des organismes responsables des centres de formation, le texte législatif a distingué nettement deux genres d'établissements : d'un côté, ceux mentionnés à l'article 4 de la loi et dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ; de l'autre, ceux mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984, qui offrent des formations à temps plein conjuguant, […]

2. Fonctionnement de l'enseignement agricole privé

M. Serge Mathieu, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 27 avril 1989

3. Financement de l'enseignement privé agricole

M. Georges Treille, du group UC, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 20 avril 1989

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1998, 170647, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 ; […] Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande l'annulation du décret du 27 avril 1995, modifiant le décret du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; qu'il ressort toutefois de ses écritures que le syndicat requérant ne conteste que la légalité des dispositions de l'article 5 par lequel le décret attaqué a défini de nouvelles modalités de calcul de la subvention de fonctionnement par élève que l'Etat doit verser aux associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés sous contrat qui assurent une formation initiale à temps plein ;

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