Article 20 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

Article 20 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 15 septembre 1988

Les établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée communiquent chaque année au directeur régional de l'agriculture et de la forêt un organigramme et un calendrier faisant apparaître l'organisation des formations dispensées ; ce document comprend la liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la nature de leurs interventions.
Dans ces établissements, le volume des heures d'enseignement dispensées par des intervenants à titre occasionnel ne peut excéder 15 p. 100 des heures d'enseignement dispensées dans l'établissement au titre des formations sous contrat.

Sortie de vigueur le 15 mai 1996
Abrogé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 9

Afficher tout (9)

1. Enseignement Agricole - Fonctionnement - Moyens Financiers. Budget. Repartition. Enseignement Prive Traditionnel. Enseignement Par Alternance

M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 20 août 1990

C'est pourquoi il lui demande d'examiner un accroissement des financements publics alloues aux formations des maisons familiales rurales, une parite de financement pour l'ensemble des formations en alternance, et une presentation budgetaire de nature a identifier ce que percoivent les etablissements mentionnes a l'article 4 de la loi du 9 juillet 1984, et ce mentionnes a l'article 5 de cette meme loi. […] Reponse. - Les virements de credits etant autorises, autant que de besoin, d'un article a l'autre, a l'interieur d'un meme chapitre, la seule lecture des dotations de fonds inscrits aux articles 10 et 20 du chapitre 43-22, en debut d'exercice, […]

2. Enseignement Prive - Enseignement Agricole - Financement

M. Sanmarco Philippe · Questions parlementaires · 30 janvier 1989

En effet, la loi du 31 decembre 1984 portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives distingue, au travers de ses articles 4 et 5, les associations responsables d'etablissements d'enseignement agricole assurant des formations traditionnelles de celles responsables d'etablissements assurant des formations a temps plein par alternance (pour l'essentiel les maisons familiales rurales). Or le budget, tel qu'il est presente, […] d'autre part, un credit pour le fonctionnement de l'enseignement prive dans son ensemble (art 20), de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier quels sont les credits prevus pour chaque type d'enseignement. […]

3. Crédits réservés à l'enseignement privé relevant du budget de l'agriculture

M. Alain Dufaut, du group RPR, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 12 janvier 1989

Il lui demande, de plus, quelles sont les raisons qui conduisent à pratiquer une différence de financement entre les établissements relevant de l'article 4 et ceux relevant de l'article 5. Il appelle également son attention sur le maintien à un niveau bas des crédits d'investisseme Réponse. - Le montant des crédits inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt pour l'exercice 1989 permettra d'appliquer intégralement, dès le 1er janvier 1989, aux établissements à rythme approprié par alternance le décret du 14 septembre 1988. […] De ce fait, les crédits inscrits au chapitre 43-22, article 20, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).