Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 complétant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs (insonorisation, installations sanitaires et restauration)

Réformation — 

[…] VU I) Sous le n° 90PA00784, la requête présentée pour M. Y…, architecte, demeurant … par la SCP d'avocat BERNARD SUR et MARTIN ; elle a été enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris le 28 août 1990 ; M. Y… demande à la cour de prononcer sa mise hors de cause, de prononcer la réformation en ce sens du jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 juillet 1990, de condamner les consorts A… à leur verser en vertu de l'article 1 er du décret du 20 septembre 1988 une somme de 15.000 F ;

Désistement — 

[…] Vu la requête présentée à cette Cour par la S.A. ABERS DISTRIBUTION et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Lannilis accordant un permis de construire pour l'extension de locaux commerciaux à la S.A. ABERS DISTRIBUTION et à la condamnation des époux Y… au versement d'une somme de 4 500 F au titre de l'article 1 du décret du 20 septembre 1988 ;